Réforme de la taxe professionnelle II
by Patricia
L’action de l’UNAPL, soutenue par ses membres dont la SFT, a porté ses fruits. Le Conseil constitutionnel s’est opposé au régime particulier de la CET et a rétabli l’équité fiscale.
Tags: BNC, réforme de la taxe professionnelle, UNAPL













No Replies
Feel free to leave a reply using the form below!
Leave a Reply