Réforme de la taxe professionnelle II

January 5th, 2010 by Patricia
No Comments →
 

L’action de l’UNAPL, soutenue par ses membres dont la SFT, a porté ses fruits. Le Conseil constitutionnel s’est opposé au régime particulier de la CET et a rétabli l’équité fiscale.

Lire le communiqué de l’UNAPL

 

Tags: ,

Comments

No comments so far.

  • Leave a Reply
     
    Your gravatar
    Your Name