Mavenhosting (suite) | Quels sont nos droits ?

Quel recours face à un prestataire défaillant ?

 Je tiens à remercier les membres de l’équipe de CFDP Assurances qui se sont penché sur le “cas Mavenhosting” ainsi que la SFT qui met ce service d’assistance juridique à disposition de ses membres.

Eléments soumis

Suite à un premier échange par courriel avec CFDP, je leur ai transmis les éléments suivants:

• le contrat de service de Mavenhosting
• une liste des articles de presse et de billets de blog concernant l’incident et les suites du 19 octobre 2013
• le fil Twitter à ce sujet
• ma facture annuelle acquittée (abonnement qui court jusqu’en août 2014)
• la copie de courriels exigeant la libération immédiate de mon nom de domaine
• courriel de confirmation de Mavenhosting que j’avais résilié mon compte

N’ayant eu, comme tous bien sûr, aucune réponse de cet hébergeur concernant le remboursement des mois non-consommés, des frais engagés ou d’éventuels dommages et intérêts – procédure amiable – un état des lieux de nos droits et possibilités de recours semblait utile.

Voici le retour de l’assistance juridique, que je cite – avec clarification entre parenthèses le cas échéant.

Compétence des tribunaux français

Le contrat de service de Mavenhosting ne contient pas de clause attribuant une compétence à un tribunal particulier. En raison de la compétence internationale des tribunaux français, ils peuvent être saisis.

De plus, il existe un lien étroit avec la France puisque les serveurs où les clients français de Mavenhosting sont hébergés sont situés en France.

Responabilité de Mavenhosting

L’étude des conditions générales du contrat fait ressortir deux informations : 

• En son article 7.1, Mavenhosting avait pour engagement de prendre toute précaution pour assurer la protection de vos données. Ce qui ne semble pas être le cas, puisque suite au piratage, il s’est révélé qu’aucune sauvegarde n’avait été faite par eux. (Les sauvegardes étant faites sur le serveur-même où est hébergé un site, ceci équivaut à une absence de sauvegarde puisqu’en cas d’attaque ou de défaillance, les données d’origine et leur copie seraient perdues simultanément.)La faute contractuelle de Mavenhosting semblerait pouvoir être recherchée au regard de cette clause.

•  L’article 7.5 limite, néanmoins, la responsabilité de Mavenhosting au paiement d’une indemnité ne pouvant excéder les sommes effectivement versées par le Client.En raison des relations de professionnel à professionnel, il apparaît que ces clauses [nous] soient opposables.

Sur les possibilités d’action collective

Les actions collectives ont fait récemment l’objet d’une loi, mais qui concerne les consommateurs et non les professionnels. (Les particuliers qui ont été affecté par ce piratage peuvent donc prendre contact avec une association de consommateurs pour engager une action collective.)

[Les professionnels peuvent] donc engager une action contre Mavenhosting à titre individuel. Cette action pourrait se résoudre à la seule prise en charge du paiement de la prestation de service de Mavenhosting.

CFDP évidemment conclut, et en partageant ces renseignements j’exprime la même mise en garde, “que les éléments juridiques présentés sont exclusivement donnés à titre informatif. En aucun cas, cette simple information ne saurait se substituer à une consultation juridique de votre cas d’espèce délivrée par un avocat et ne saurait engager la responsabilité de son auteur.”

Tags: droit, Mavenhosting, recours, responsabilité professionnelle